Accès au dossier

Accès au dossier

La loi du 4 mars 2002 permet à tout patient d'accéder et d'obtenir copie de tout ou partie de son dossier médical.

Accès à votre dossier médical

La copie des informations et des documents contenus dans votre dossier peut vous être transmise suivant la modalité de votre choix :

  • remise en mains propres et commentée par le médecin qui vout suit habituellement à l'hôpital,
  • adressée directement par courrier recommandé à votre domicile,
  • adressée par l'intermédiaire d'un médecin extérieur que vous aurez désigné (votre médecin de famille par exemple).

La demande est à adresser par courrier au Service des hospitalisations, CH Saint Jean de Dieu, BP 8252 - 290 route de Vienne, 69355 Lyon Cedex 08 en utilisant le formulaire à télécharger ci-dessous.

Cas particuliers

  • Si vous avez été hospitalisé sans votre consentement, l'accès au dossier pourra être conditionné à une demande par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix.
  • Les mineurs et les majeurs protégés peuvent dans certains cas s'opposer à la transmission de leur dossier à leurs parents ou tuteur.
  • Les ayants-droits peuvent avoir accès, sous certaines conditions, au dossier d'un patient décédé : motifs légitimes (causes de la mort, défense de la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits) qu'ils doivent expliciter dans la demande, absence d'opposition formulée par le patient de son vivant.

Le CH Saint Jean de Dieu conserve votre dossier médical conformément aux dispositions réglementaires.