Avec votre consentement

Vous êtes en soins libres (HL) : vos conditions de prise en charge sont identiques à celles de l’hôpital général. Votre admission et votre sortie se décident d’un commun accord entre vous et votre médecin.

Sans votre consentement

• en soins sur demande d’un tiers (SDT) : votre état de santé rend impossible votre consentement à l'hospitalisation. La demande de soins est formulée par une personne agissant dans votre intérêt. Votre sortie sera proposée au directeur par le médecin de l'unité. Elle peut également être sollicitée par une personne agissant dans votre intérêt, accompagnée d'un ou de deux certificats médicaux.
• en soins sur décisions du représentant de l'Etat (SDRE) : vous êtes admis sur décision du Préfet prise après avis médical. Votre sortie est décidée par le Préfet sur propositon du médecin de l’unité.

Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement ne sont pas réduits, en dehors de la liberté d’aller et venir.

Vous (ou vos proches) pouvez contester une hospitalisation sans consentement par simple courrier :

• au Procureur de la République ou au Juge des Libertés et de la détention : Tribunal de Grande Instance 67 rue servient 69433 Lyon Cedex 03.

• à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques : Agence Régionale de Santé - 129 rue Servient - 69418 Lyon Cedex 03

Vous pouvez par ailleurs :

• saisir la Commission des Relations avec les Usagers et pour la Qualité de la Prise en Charge : CH St Jean de Dieu - Service des Hospitalisations 290 route de Vienne - BP 8252 - 69355 Lyon Cedex 08
• être entendu par le médecin médiateur de l'établissement.

Vous avez la possibilité de consulter un médecin extérieur à l'établissement ou un avocat de votre choix. Les honoraires et les frais de déplacement seront entièrement àvotre charge.