Avec votre consentement

Vous êtes en soins libres (SL) : vos conditions de prise en charge sont identiques à celles de l’hôpital général. Votre admission et votre sortie se décident d’un commun accord entre vous et votre médecin.

Sans votre consentement

• en soins sur décision de la direction de l'hôpital :
  • Soins sur demande d’un tiers : les soins sont indispensables mais votre état de santé rend impossible votre consentement. La demande de soins est formulée par une personne agissant dans votre intérêt, accompagnée d'un ou deux certificats médicaux. 
  • Soins en cas de péril imminent : votre admission est prononcée sur la base d'un seul certificat médical
• en soins sur décisions du représentant de l'Etat : vous êtes hospitalisé sur décision du Préfet prise sur la base d'un certificat médical. Votre sortie est décidée par le Préfet sur proposition du médecin de l’unité.

Les droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement ne sont pas modifiés , en dehors de la liberté d’aller et venir. Cependant, l'exercice des libertés individuelles peut être restreint temporairement si l'état de santé ou le traitement le nécessitent.

Vous (ou vos proches) pouvez contester une hospitalisation sans consentement par simple courrier :

• au Juge des Libertés et de la Détention : Tribunal judiciaire - 67 rue Servient 69433 Lyon Cedex 03.

• à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques : Agence Régionale de Santé - 241 rue Garibaldi - CS 93383, 69418 Lyon Cedex 03

Vous pouvez par ailleurs :

• saisir la Commission des usagers (CDU) : CH St Jean de Dieu - Service des Hospitalisations 290 route de Vienne - BP 8252 - 69355 Lyon Cedex 08
• être entendu par le médecin médiateur de l'établissement.

Vous avez la possibilité de consulter un médecin extérieur à l'établissement ou un avocat de votre choix. Les honoraires et les frais de déplacement seront entièrement àvotre charge.