Soins sans consentement

Soins sans consentement

Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 permettent le contrôle systématique de la nécessité, du maintien ou de la main levée des mesures de soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention pour une période d’hospitalisation complète de plus de 12 jours.

Textes législatifs et juridiques

  • Décret du 17 août 2014 suite à loi du 27 septembre 2013 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention. Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement  
  • Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1418905C.pdf
  • Code de la Santé Publique, Articles L 3211-1 à L 3213-11