Soins sans consentement

Textes législatifs et juridiques

• Décret du 17 août 2014 suite à loi du 27 septembre 2013 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention. Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement  
• Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1418905C.pdf
• Code de la Santé Publique, Articles L 3211-1 à L 3213-11