Droits et information

Décrets

Fichiers à télécharger
Decret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de main levée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques	PDF - 191 ko
Decret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge	PDF - 191 ko