Loi du 5 juillet 2011
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement a été réformée en juillet 2011.
La Loi du 5 juillet 2011 permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d’une personne en hospitalisat...
Textes législatifs et juridiques
Les textes législatifs et juridiques relatifs à la loi du 5 juillet 2011 sont disponibles sur le Site Ministère de la Santé
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